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1ère chambre

DTA_2106189_20230927

27 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article

1ère Chambre

DTA_2101458_20231214

Administratif

14 décembre 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1912263_20221012

12 octobre 2022

L.313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2ème Chambre

DTA_2003408_20230308

8 mars 2023

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la

9ème chambre

DTA_2106175_20221209

9 décembre 2022

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

2ème Chambre

DTA_2003519_20230329

29 mars 2023

Mme A épouse C soutient que le préfet de la Vendée aurait dû lui accorder une carte de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des

6ème chambre

DTA_2105226_20231116

16 novembre 2023

le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20220912

12 septembre 2022

et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Aux termes de l'article R.611-1 du même code : " Pour constater

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502782_20250512

12 mai 2025

L313-14 du code de l'action sociale et des familles.

2ème Chambre

DTA_2005397_20221228

28 décembre 2022

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2ème Chambre

DTA_1913115_20221026

26 octobre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et

7ème chambre

DTA_2106003_20240802

2 août 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.