Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913115_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et
Source officielle