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L3212-11 du code de la santé publique ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Haute-Marne de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300287_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518349_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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