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4 résultats pour « Article L350-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002323_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

pas entaché d'erreur de droit dès lors que la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme n'est pas obligatoire, et qu'en tout état de cause, une réunion a été organisée en mairie le

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306933_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200944_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de la commune " et que " cette opération répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

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