L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, au droit de l'enfant et à la santé, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles alors que le requérant a sollicité un hébergement.

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

Vu la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative.

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, au respect de la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L345-2 du code de l'action sociale et des familles , au respect de la dignité humaine, et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, à la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la carence

L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, car depuis le 26 juin 2022 la famille dort dans la rue, le 115 a été saisi, alors que le père a une prothèse électrique au genou devant être rechargée

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

placés dans un état de détresse sociale au sens des dispositions précitées de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles.