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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601789_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
4ème Chambre
DTA_2307327_20260122
22 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306543_20231116
16 novembre 2023
aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.
ORTA_2211678_20220909
9 septembre 2022
Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.
ORTA_2203500_20220708
8 juillet 2022
fondamentale, le droit à l' hébergement d'urgence protégé par l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, car depuis le 26 juin 2022 la famille dort dans la rue, le 115 a été saisi,
ORTA_2212773_20221004
4 octobre 2022
. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306852_20230612
12 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est
ORTA_2211180_20220829
29 août 2022
L. 571-1 du même code. ".