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6 résultats pour « Article L342-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402421_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 425-14 du code de l'urbanisme ; - le projet est situé en zone rouge du PPRN ; le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qui plus est, si le PPRN autorise les installations de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,

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