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1 résultats pour « Article L337-3-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303339_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

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