de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie