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8 résultats pour « Article L334-2-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402421_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

F de terres agricoles d'une superficie de 13 hectares ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Etréchy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Article 2 : La CASUD versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300742_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911898_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle