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3 résultats pour « Article L3332-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

; 2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402421_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

donc être considérés comme des équipements propres au sens des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme

Source officielle