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2 résultats pour « Article L3332-16 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402421_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

classé rouge au PPRN ; - le permis de construire méconnait les articles L 111-11 et L332-15 du code de l'urbanisme : des travaux d'extension du réseau d'une longueur très supérieure à 100m, qui ne peuvent

Source officielle