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de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme et l'article L. 214-1 du code de l'environnement ; aucune pièce du dossier de permis de construire ne

Source officielle

2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

Administratif

4 mars 2024

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2009734_20240830

Administratif

30 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300742_20230303

Administratif

3 mars 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle