l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle a droit à l'erreur.

L311-4-1 §III du code de l'action sociale et des familles qui définit les cas de résiliation du contrat.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; ".

L313-14 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

-3 et suivants du code de l'action sociale et de la famille ; - la situation d'urgence est caractérisée car la situation de Janna a été révélée à son père par un agent de la collectivité européenne d'Alsace

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action