Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, les articles L. 411-30 et suivants du même code sont relatifs aux modalités de résiliation d'un bail rural. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
existant à la date de la nouvelle délibération, sur l’attribution des parcelles, conformément aux dispositions de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 331-2 du code rural.
Source officielle