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5 résultats pour « Article L3241-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506818_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300556_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L3211-12-1 du code de la santé publique venant à expiration le 3 février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305701_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A424-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle