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3 résultats pour « Article L324-14 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906038_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208112_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R.

Source officielle