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L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

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Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

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5ème Chambre

DTA_1914324_20230209

Administratif

9 février 2023

En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu

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7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

un bien " relevant du régime du logement intermédiaire tel que défini par l'article 279-0 bis A du code général des impôts ".

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1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la construction et de l’habitat) bénéficient d’une majoration d’emprise

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