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3 résultats pour « Article L322-15 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

28 mars 2023

28 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 331-2 du code rural.

Source officielle