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1 résultats pour « Article L321-36-6-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A424-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

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