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2 résultats pour « Article L321-12 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103958_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

Source officielle