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8 résultats pour « Article L32-10-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402421_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme et l'article L. 214-1 du code de l'environnement ; aucune pièce du dossier de permis de construire ne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303912_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle