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2 résultats pour « Article L3142-112 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 12 UC du plan local d'urbanisme de Metz.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ces parcelles sont référencées sections cadastrales AR nos 101, 100, 102, 103, 104, 118, 119, 123, 99, 117 à Landéda ; et sections cadastrales ZB nos 29, 167 AJ, 167 AK, 167 BJ, 167 BK, 168, 28 AJ, 28

Source officielle