Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, 100, 102, 103, 104, 118, 119, 123, 99, 117 à Landéda ; ZB nos 29, 167 AJ, 167 AK, 167 BJ, 167 BK, 168, 28 AJ, 28 AK, 28 B, 143 J, 143 K, 143 L, 237 J, 237 K, 38 J, 38 K, 38 L, ZC nos 6 J, 6 K, 24 AJ,
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
majoration de l'emprise au sol, qui peut donc atteindre 100% de l'unité foncière, alors que l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme dispose que la majoration du volume constructible ne peut excéder
Source officielle