Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur sa demande, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui dans sa décision précédente du 21 avril 2021 avait à tort limité l'instruction de la demande de la requérante au seul article L313-8-1° du code
Source officielle