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4 résultats pour « Article L313-44-1 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200687_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103449_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106003_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

un bien " relevant du régime du logement intermédiaire tel que défini par l'article 279-0 bis A du code général des impôts ".

Source officielle