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Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

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Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

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7ème chambre

DTA_2106003_20240802

Administratif

2 août 2024

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

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7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

Par un courrier du 24 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à

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Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

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Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ".