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5 résultats pour « Article L3124-5 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de Saint-Pierre d’Oléron ; - la commune de Saint-Pierre d’Oléron a méconnu l’article L. 3124-4 du code de la commande publique, le principe d’égalité de traitement des candidats et le projet de contrat

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2104089_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400739_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

Source officielle