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2 résultats pour « Article L3123-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

11 juin 2025

11 juin 2025

C E, représenté par Me Zaragoci, demande au tribunal, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : 1°) d'annuler les refus du maire de Roquebrune-sur-Argens

Source officielle

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle