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4 résultats pour « Article L3122-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400739_20240306

Administratif

6 mars 2024

de 10 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 28.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

Source officielle