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Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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3ème Chambre

DTA_2103958_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604789_20260429

Administratif

29 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301938_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607490_20260319

Administratif

19 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

Administratif

13 février 2025

A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L.123-3 du code de l'éducation, et que les documents qu'il produit, dans le cadre de cette mission, ont le caractère de documents administratifs, au sens de l'article précité L. 300-2 du code des relations

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

Administratif

13 février 2025

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

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2ème Chambre

DTA_2005397_20221228

Administratif

28 décembre 2022

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, en application de l'article L. 911-1 du code de justice

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