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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L312-11 du Code de la sécurité intérieur ; 3°) d'ordonner l'effacement de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B puisse obtenir l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'articles L313-2 du code de la sécurité intérieure et le prive ainsi de la possibilité de reprendre, à la retraite de son employeur
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
relevant d'un secret protégé par l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon les termes de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, dès lors que la décision litigieuse n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique au sens des dispositions de l'article L311-3-1 du code des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, dès lors que la décision litigieuse n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique au sens des dispositions de l'article L311-3-1 du code des
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311748_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A épouse C soutient que le préfet de la Vendée aurait dû lui accorder une carte de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300742_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
contraire aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, au sens de l'article précité L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L.422-14 du même code : " L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204672_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / () ".
Source officiellePage 1 sur 2