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déterminées, au sein des types de logements ou d'hébergements selon la nomenclature définie ci-avant. / (…) Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L302-9-1 du code de la construction

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2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

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2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

existantes à usage d'habitation ()- les annexes des constructions existantes à usage d'habitation () - les piscines (). ". 5.

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5e chambre

DTA_2403195_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative Les parties ont été

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1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la construction et de l’habitat) bénéficient d’une majoration d’emprise

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7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel

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3ème Chambre

DTA_2002323_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L.424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis tacite d'aménager n'est pas illégal : * il n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de

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