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3 résultats pour « Article L302-13 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002323_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L.103-2 et L300-2 du code de l'urbanisme, le permis tacite est entaché d'illégalité. 9.

Source officielle