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2 résultats pour « Article L291-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510744_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Source officielle