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3 résultats pour « Article L245-3 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2300594_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2205378_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2403721_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle