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3 résultats pour « Article L242-8 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ;- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une décision

Source officielle