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du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

Administratif

18 avril 2025

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF

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