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1 résultats pour « Article L236-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF

Source officielle