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2 résultats pour « Article L2341-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302187_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 4.

Source officielle