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2 résultats pour « Article L2315-21 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle