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2 résultats pour « Article L229-11-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510825_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345- 1 à L. 345-3 ".

Source officielle