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2 résultats pour « Article L2253-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e Section - 2e Chambre

DTA_2320872_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L223-2 du Code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

Source officielle