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3 résultats pour « Article L2251-4-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

et que les dispositions spéciales des articles L225-1 à L225-4 du code pénitentiaire encadrent strictement la conduite des fouilles intégrales, en tenant compte des nécessités de l'ordre public et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L.2512-5 du code de la commande publique au principe rappelé par celles de l’article L.2124-1 du même code. 8.

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