Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge Unique
DTA_2201055_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle