: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

En ce qui concerne l’enquête publique : Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, applicable à l’arrêté en litige : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article