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Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

Administratif

18 avril 2025

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite

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4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

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