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3 résultats pour « Article L223-30 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300969_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

novembre 2009, aujourd'hui reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

24 novembre 2009, aujourd'hui reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui

Source officielle