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3 résultats pour « Article L223-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307224_20231220

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du

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5ème Chambre

DTA_2201456_20230523

23 mai 2023

23 mai 2023

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

15 mars 2024

prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF

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