L228-1 du code de la sécurité intérieure ; - les mesures prises ne sont pas justifiées ; - l'arrêté querellé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'article L223-6 du code de la route, sur le permis de conduire, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200

B..., représentée par Me Jonquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du ministre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

L'arrêté en cause est pris aux visas des dispositions très générales des articles L.111-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.